RÉGLEMENTATION DE LA CITES

bois, plusieurs arbres découpés

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Table des matières

Quelle est l’impact de cette réglementation sur l’industrie musicale et ses acteurs ?

SON IMPACT DANS L’INDUSTRIE MUSICALE

Appliquée le 02 janvier 2017 exposant tous les pays d’Europe et mise en application des annexes depuis le 4 février 2017. La 17ème session de la Conférence des Parties à la CITES s’est tenue en novembre 2016. Elle a donc adopté une nouvelle réglementation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

*CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

LES CONSÉQUENCES POUR LES FABRICANTS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS D’INSTRUMENTS

A première vue, les fabricants sont les premiers touchés par cette réglementation. En effet, plusieurs essences dont tous les palissandres nécessaires dans leurs chaînes de fabrication, figurent désormais en annexe B de la CITES. Toutefois, l’achat de bois, peu importe le fournisseur, un permis d’importation sera obligatoire et plusieurs précisions concernant l’essence de bois achetée seront à fournir.

Cependant, pour les revendeurs ou distributeurs d’instruments, le commerce du bois dans l’Union Européenne n’exige pas de document spécifique. En revanche, le fabricant ou revendeur ainsi que son client devront être en mesure de justifier que le produit ait été acquis légalement. Dans tous les cas, les factures de bois bruts, dérivés, instruments de musique devront comporter des mentions spécifiques. Celles-ci devront donc respecter les conditions légales de commerce du bois que met en œuvre la CITES. Lors d’une vente hors Union Européenne, les entreprises devront demander à la DREAL un Certificat de Réexportation et pour l’importation d’instruments. Certains pays exigent un Permis d’Importation (PI).

Désormais, pour pouvoir faire commerce de leurs produits, ils devront acquérir un permis spécifique d’importation, d’exportation et de réexportation.

LES CONSÉQUENCES POUR LES MUSICIENS

En ce qui concerne les musiciens (professionnel ou non), l’instrument de musique est considéré comme un effet personnel. Ainsi, le Certificat pour Instrument de Musique (CMI) n’est donc pas obligatoire.

Néanmoins, si vous voyagez avec un instrument qui est réalisé avec une essence de bois classé en annexe A à la CITES, ce certificat est alors obligatoire. De plus le Certificat Intra-Communautaire (CIC) est également indispensable, même dans son propre pays.

Pour les instruments fabriqués en bois classés en Annexe B, c’est différent. Par conséquent, il est conseillé, si vous vous déplacez hors ou au sein de l’Union Européenne avec votre instrument, d’avoir sur vous la facture détaillée de ce dernier. Cette facture devra comporter deux mentions pour les instruments réalisés, coupés et exportés avant le 02 janvier 2017. Le nom scientifique du bois utilisé et le nom commun et la mention « Pré-Convention ». Tandis que pour les instruments, coupés et exportés après le 02 Janvier 2017, il faudra présenter une facture comportant les références complètes du PI (Permis d’Importation).

Plus d’information sur la réglementation ici.

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