Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES NON PROFESSIONNELS

Mis à jour le 19 février 2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par BLACK ARROW MUSIC auprès des acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par BLACK ARROW MUSIC sur son site Internet.

Les acheteurs professionnels doivent demander par mail les conditions générales de vente qui s’appliquent à eux.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

BLACK ARROW MUSIC est une marque française d’instruments de musique qui conçoit, assemble et crée des instruments de musique personnalisables. Elle met sur son site à la vente les différents produits et personnalisations possibles en guitares, basses, pédales d’effet et accessoires dont des étuis à guitare et accessoirement des vêtements ou autres objets de sa marque.

Les caractéristiques principales des Produits à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes, dont les couleurs présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BLACK ARROW MUSIC. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

BLACK ARROW MUSIC est l’enseigne commerciale de :

BLACK ARROW GROUP

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2 000 euros

Siège social 8 rue de la Paix 31250 REVEL

Immatriculé au RCS TOULOUSE n° 842 046 831

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de BLACK ARROW MUSIC et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet BLACK ARROW MUSIC.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BLACK ARROW MUSIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BLACK ARROW MUSIC 8 rue de la Paix 31250 REVEL, ou en envoyant un mail par l’intermédiaire du site internet de BLACK ARROW MUSIC.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet BLACK ARROW MUSIC.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet BLACK ARROW MUSIC les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix du produit, de ses spécificités spécialement dans la customisation ou personnalisation de chaque produit (taille, couleur, etc.) en prenant son temps et en vérifiant bien que le produit final correspond à son souhait. Mise dans le panier avec la quantité voulue avec possibilité de poursuivre sa commande par l’achat d’autres produits ;
  • Choix du lieu et du mode de livraison, calcul des frais d’expédition en fonction ;
  • Précisions complètes sur son identité et son adresse
  • Validation de la commande en cochant la politique de confidentialité et l’accord sur les conditions générales de vente ;
  • Paiement selon modalité choisie des produits commandés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le BLACK ARROW MUSIC par courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et que le paiement est effectué. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet BLACK ARROW MUSIC constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et BLACK ARROW MUSIC.

BLACK ARROW MUSIC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet BLACK ARROW MUSIC.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet BLACK ARROW MUSIC, lors de l’enregistrement de la commande par le BLACK ARROW MUSIC. Les prix sont exprimés en Euros TTC (la TVA est indiquée au moment de la commande).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par BLACK ARROW MUSIC sur le site internet BLACK ARROW MUSIC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet BLACK ARROW MUSIC. BLACK ARROW MUSIC se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet BLACK ARROW MUSIC et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par BLACK ARROW MUSIC et remise au Client avec la livraison.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Tous les paiements se font sur une plate-forme sécurisée et normalement aucune commande n’est acceptée si elle n’est payée en totalité au moment de la commande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux Périodicité (mensuelle, trimestrielle, …) de 3 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au BLACK ARROW MUSIC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que BLACK ARROW MUSIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par BLACK ARROW MUSIC des sommes dues.

En outre, BLACK ARROW MUSIC se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par BLACK ARROW MUSIC pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet BLACK ARROW MUSIC. Pour toute commande dans un autre pays et dans les DOM-TOM, l’acheteur devra demander les conditions de livraison et le coût lors de sa commande et par mail.

Les délais de livraison sont précisés sur le site et lors de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

BLACK ARROW MUSIC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le BLACK ARROW MUSIC, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté et payé par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BLACK ARROW MUSIC.

BLACK ARROW MUSIC remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BLACK ARROW MUSIC.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne donc les instruments de musique et tous les autres produits personnalisables de BLACK ARROW MUSIC.

Pour les autres produits du site BLACK ARROW MUSIC, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BLACK ARROW MUSIC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours francs suivant la notification à BLACK ARROW MUSIC de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en recopiant le formulaire de rétractation disponible ci-après les conditions générales de vente sur le site internet BLACK ARROW MUSIC, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BLACK ARROW MUSIC, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix jours à compter de la réception, par BLACK ARROW MUSIC, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du BLACK ARROW MUSIC – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet BLACK ARROW MUSIC sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par BLACK ARROW MUSIC bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de BLACK ARROW MUSIC ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit (depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BLACK ARROW MUSIC, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix jours ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

BLACK ARROW MUSIC remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par BLACK ARROW MUSIC du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de BLACK ARROW MUSIC ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du BLACK ARROW MUSIC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Ne sont pas couverts par la garantie :

  • Les dégâts liés à une chute de l’instrument ou une mauvaise utilisation (coups et rayures) ;
  • Les problèmes de durabilité du vernis sachant que bien souvent le luthier fait lui-même le choix d’utiliser un vernis plus ou moins résistant, plus ou moins légers favorisant les émissions de son, et plus ou moins polluants (vernis acrylique ou polyuréthane) ;
  • Les ajustements et réglages propres à chaque musicien (réglage des sillets,…);
  • Le défaut d’entretien (il est parfois nécessaire d’utiliser un humidificateur en hiver si le taux d’humidité est inférieur à 40%. L’utilisation d’humidificateur permet d’éviter des problèmes de fissures de tables. ;
  • En cas d’exposition trop importante au soleil il est recommandé de ne jamais exposer sa guitare au soleil.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BLACK ARROW MUSIC chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet BLACK ARROW MUSIC répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet BLACK ARROW MUSIC.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet BLACK ARROW MUSIC est la propriété de BLACK ARROW MUSIC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BLACK ARROW MUSIC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BLACK ARROW MUSIC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11– Inexécution du contrat et Résolution du contrat

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Cependant il est possible que l’exécution du contrat ne puisse se faire. La résolution du contrat pourra être décidée. BALCK ARROW MUSIC s’engage à rembourser sous huit jours les sommes déjà versées par le Client, même si le Produit est en cours de fabrication. Selon les différents cas exposés ci-après, les conséquences de dommages et intérêts sont précisées.

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues pour manquement d’une partie à ses obligations.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat et demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Imprévision

En vertu de l’article 1195 du Code civil, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, le contrat pourra être résolu, sans dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’entraîne aucun dommage et intérêt.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre BLACK ARROW MUSIC et le client seront soumis au Tribunal de Toulouse.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet BLACK ARROW MUSIC emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au BLACK ARROW MUSIC.

ANNEXE I

– Dispositions relatives aux garanties légales

BLACK ARROW MUSIC est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (Article L217-4 du Code de la consommation)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le BLACK ARROW MUSIC et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par BLACK ARROW MUSIC, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de BLACK ARROW MUSIC et que ce dernier a accepté. (Article L217-5 du Code de la consommation)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Article L217-12 du Code de la consommation)

Lorsque l’acheteur demande à BLACK ARROW MUSIC, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. (Article L217-16 du Code de la consommation)

BLACK ARROW MUSIC est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 alinéa 1er du Code civil)

ANNEXE II

– Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur BLACK ARROW MUSIC sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de BLACK ARROW GROUP SAS 8 rue de la Paix 31250 REVEL

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande du Date
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :